Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

La représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des salariés au conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la région Réunion doit être appréciée au regard de l’ensemble des critères de représentativité, et notamment de l’ancienneté, des effectifs et de l’audience. En application de l’article R. 4432 10 du code général des collectivités territoriales, il incombe à l’autorité administrative d’une part, de mesurer cette représentativité en fonction de leurs résultats aux diverses élections professionnelles au niveau régional, sachant qu’une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée à ce conseil alors même qu’elle ne serait pas représentative dans les autres champs relevant du droit du travail, et, d’autre part, de définir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les modalités selon lesquelles cette représentativité doit être appréciée, et de déterminer, le cas échéant, les autres critères devant être pris en considération pour répartir les sièges entre les organisations syndicales à partir des résultats d’élections les plus récentes.

Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative retienne le principe d’une attribution du nombre de sièges par secteur, public et privé, au prorata des voix obtenues lors des dernières élections professionnelles au niveau régional.

En estimant que la représentativité d’une fédération de fonctionnaires, qui devait être comparée à celle d’organisations syndicales présentes tant dans le secteur privé que dans le secteur public, conduisait à ne lui attribuer qu’un seul siège au titre du collège des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional, l’autorité administrative n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation.

Arrêt 13BX01965-13BX01966 – 6ème chambre - 11 juin 2014 - Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) – Union régionale de la Réunion Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État sous le n°383353 a été rejeté le 21 novembre 2016

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture des jeux à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui ont seulement pour objet d’imposer aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne de faire obstacle à la participation à ces activités sur internet des personnes déjà inscrites sur le fichier des interdits de jeux, et de mettre en place différentes mesures destinées à prévenir et lutter contre l’assuétude, répondent ainsi à un impératif de protection de la santé des joueurs ou des parieurs qui est proportionné au but légitime recherché et n’est donc pas contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Arrêt 12BX03103 – 6ème chambre – 12 mai 2014 – Ministre de l’intérieur c/ M. R===

En application des dispositions des articles L. 5222-1 et L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale est en droit d’édicter des règles destinées à assurer l’administration et la mise en valeur des biens communaux appartenant au domaine privé des communes dont la gestion lui a été confiée. Figurent au nombre de ces règles les dispositions édictées par un règlement intérieur approuvé par délibération de la commission syndicale, qui ont pour objet de faire respecter par les éleveurs ayants droit de la commission, les parcours et secteurs réservés au pâturage du bétail et d’instituer en cas d’infraction au règlement des sanctions financières, lesquelles, déclarées au titre des taxes de pâturage, ne se rattachent pas à l’exercice du pouvoir de police générale dévolu au maire d’une commune et ne constituent pas des sanctions pénales, mais entrent dans le champ des compétences attribuées aux commissions syndicales dans le cadre de leur pouvoir de gestion du domaine privé.

Arrêt 12BX03207 – 6ème chambre – 12 mai 2014 – M. E===

La cour, faisant une application positive de la jurisprudence du Conseil d’Etat (10 janvier 2011, n° 325268, Mme L===, Recueil Lebon p. 1), admet la responsabilité pour faute de l’Etat à l’égard d’un agent victime de discrimination pour n’avoir pas bénéficié d’avancement de grade pendant de nombreuses années en raison de l’exercice de ses responsabilités syndicales.

Arrêt 13BX00711 – 6ème chambre - 10 mars 2014 - Ministre des affaires sociales et de la santé et ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c./ Mme I===

En vertu de l’article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, auquel s’est substitué l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l’Union, les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre Etat membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. Selon l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, Grande Chambre, 23 février 2..., les enfants d'un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un Etat membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle, et le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l'exercice de ce droit, sans qu’il soit tenu de satisfaire aux conditions de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, définies dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Si la scolarité à l’école maternelle fait partie de l’enseignement du premier degré en application de l’article L. 321-1 du code de l’éducation, la mission éducative de l’école maternelle, destinée à favoriser l’éveil de la personnalité des enfants selon l’article L. 321-2 du même code, comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. L’enfant du requérant ne pouvant être regardé comme suivant des cours d’enseignement général, d’apprentissage ou de formation professionnelle au sens des dispositions précitées du règlement communautaire, l’étranger père d’un enfant inscrit en section de petite maternelle ne peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l’article 10 du règlement du 5 avril 2011.

Arrêt 13BX01544 – 6ème chambre - 17 février 2014 - M. H===

En vertu de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut en cas de danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ordonner le placement d’un animal dans un lieu adapté à sa garde et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une catégorie d’animaux susceptibles d’être dangereux en application de l’article L. 211-12 du même code et détenu par une personne à laquelle la garde a été retirée. Entrent dans le champ d’application de ces dispositions, deux chiens de race « American Staffordshire terrier » appartenant à une catégorie de chiens susceptibles d’être dangereux, qui avaient été préalablement placés en fourrière après mise en demeure restée sans effet adressée à leur propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour que leur garde ne présente pas de danger pour autrui, mais que leur propriétaire avaient enlevés de force à la fourrière pour les ramener à son domicile, détenant ainsi des chiens dont la garde lui avait été retirée. Eu égard aux risques encourus pour la sécurité publique dont la matérialité était établie par un rapport circonstancié de police, et au comportement du propriétaire, le maire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en faisant procéder à l’euthanasie des deux chiens.

Arrêt 12BX02457 – 6ème chambre - 17 février 2014 - M. V==C Le pourvoi en cassation n° 382398 n’est pas admis. Décision du CE du 16 mars 2015.

Les agences régionales de santé sont dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général. Si le directeur général de l’agence régionale de santé, établissement public de l’Etat à caractère administratif, prépare et exécute, en tant qu’ordonnateur, le budget de celle-ci, le conseil de surveillance est doté d’un réel pouvoir budgétaire et doit, dans ces conditions, être regardé comme bénéficiant des mêmes prérogatives qui, dans d’autres établissements publics de l’Etat, sont confiés au conseil d’administration. Ni les pouvoirs que détient le directeur général de l’agence en vertu de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique à la suite de l’intervention de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ni sa qualité de chef de service n’ont eu pour effet de priver le conseil de surveillance de sa compétence à déterminer, par ses délibérations, le montant des recettes et des dépenses de l’agence au nombre desquels figurent les frais de tournée applicables aux personnels de l’agence conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006, lequel a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels civils de l’Etat. Par suite, et alors même que les dispositions de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique ne font état d’aucune compétence particulière du conseil de surveillance en matière de détermination des frais de déplacement, la fixation du montant forfaitaire attribué aux agents d’une agence régionale de santé pour un repas pris à l’occasion des frais de tournée se rattache, par ses implications en terme de dépenses restant à la charge de l’agence, aux compétences particulières dévolues au conseil de surveillance dans l’approbation du budget et de ses modifications et devait, comme telle, être adoptée par celui-ci et non par le directeur général de l’agence.

Arrêt 12BX01740 – 6ème chambre - 25 novembre 2013 - Agence régionale de santé de l’Océan Indien.

Par décision N°374945 du 1 septembre 2014 le CE a donné acte du désistement de la partie ayant formé le pourvoi

Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. Afin que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de liberté de la concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'attribution d'un marché public à un établissement administratif suppose, d'une part, que le prix proposé par cet établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et, enfin, qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié.

Un grand port maritime comme celui de Bordeaux est un établissement public chargé, sous le contrôle de l’Etat, d’une mission de service public consistant notamment à maintenir les accès maritimes, sans préjudice de l’exercice d’activités connexes ne relevant pas du service public. S’agissant des dépenses relatives aux engins de dragage, elles sont supportées par l’Etat en vertu des dispositions de l’article L. 111-4 du code des ports maritimes alors en vigueur et leur montant est arrêté chaque année par le ministre chargé des ports maritimes en vertu des dispositions de l’article L. 111-5 de ce code. Au titre de l’année 2009, le montant des dépenses correspondant à l’entretien des accès et ouvrages maritimes à la charge de l’Etat s’est élevé à la somme de 13 861 000 euros HT, représentant environ le quart du budget de fonctionnement du Grand port maritime de Bordeaux, ce dernier ayant bénéficié à ce seul titre d’une dotation de l’Etat d’un montant de 9 741 000 euros correspondant à la compensation des frais directement pris en charge par l’établissement portuaire pour assurer le maintien des accès maritimes.

Toutefois, une partie des dépenses du Grand port maritime de Bordeaux exposées à raison d’opérations de dragage n’est pas prise en charge par l’Etat et ne relève pas de sa mission de service public mais découle de prestations effectuées pour le compte de tiers, notamment dans le cadre de marchés publics auxquels l’établissement public soumissionne. La cour a considéré en l’espèce que la comptabilité analytique produite pour la première fois en appel, distinguait clairement les coûts imputables à la charge de l’Etat, pour une part d’ailleurs très marginale de l’ordre de 5%, de ceux imputables à la charge du Grand port maritime de Bordeaux ou à la charge des tiers bénéficiaires de prestations. S’agissant plus particulièrement de la drague utilisée dans le cadre des travaux de dragage et la finition des souilles du port de Bayonne, objet du marché public contesté, le coût imputable à la charge des tiers porte sur l’ensemble des charges internes et externes, directes ou indirectes, se rattachant à l’activité exercée dans le cadre de cette affectation. La cour a donc considéré que la différence de prix entre les offres présentées respectivement par l’établissement public et une société concurrente s’expliquait par la mise en œuvre de techniques différentes pour l’exécution des prestations de dragage, de sorte qu’il ne résultait pas de l’instruction que le Grand port maritime de Bordeaux aurait utilisé cette dotation de l’Etat pour abaisser ses prix et fausser la concurrence.

Arrêt 12BX01145-12BX01160 – 6ème chambre - 25 novembre 2013 - Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne-Pays basque et Grand port maritime de Bordeaux

Le pourvoi en cassation N°374923 n'est pas admis. Décision du CE du 14 octobre 2014

Les stipulations de l’article 2 de l’accord franco-burkinabé du 10 janvier 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les ressortissants burkinabés de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour lorsqu’ils sont notamment détenteurs d’une licence professionnelle et qui ne précisent pas qu’une telle autorisation n’est pas renouvelable, contrairement aux autorisations provisoires de séjour délivrées sur le fondement des dispositions de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être regardées comme dérogeant aux dispositions moins favorables de l’article L. 311-11 précité. Ces stipulations ne déterminent cependant aucune modalité pratique de présentation d’une telle demande sur le fondement de cet accord. Ainsi et en l’absence de stipulations incompatibles expresses, l’accord franco-burkinabé n’a pas pu, en application de l’article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 14 septembre 1992, écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titre de séjour, notamment celles prévues à l’article R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles l'étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant" prévue à l'article L. 313 7 doit solliciter la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre et présenter, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire mention "étudiant" en cours de validité dont il est titulaire.

Arrêt 13BX00006 - 6ème chambre – 12 novembre 2013 – Préfet de la Vienne c/ M. Z===

Il résulte tant des dispositions de l’article 75-1 de la Constitution en vertu desquelles « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », que des travaux parlementaires ayant présidé à l’adoption de l’article 40 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont cet article est issu, que le pouvoir constituant n’a, comme l’a relevé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011, pas entendu créer un droit ou une liberté que la Constitution garantit. La méconnaissance de ces dispositions ne peut donc être utilement invoquée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une délibération d’un conseil général décidant « d’employer la graphie classique dans tous les actes écrits » émanant de lui. Ce faisant, le département n’a entendu ni exclure le français au profit de la graphie classique du béarnais/gascon/occitan dans la rédaction des actes émis dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique du schéma d’aménagement linguistique, ni imposer l’emploi de cette langue et de la forme écrite ainsi choisie à l’ensemble des collectivités publiques partenaires de cette politique.

La cour a estimé qu’il n’était pas établi que le choix, par la collectivité départementale, de la graphie classique ne serait pas cohérent avec la façon dont l’éducation nationale enseigne l’écriture du béarnais/gascon/occitan dans tous les établissements scolaires et parascolaires du département, ni que le choix de cette graphie correspondant à la langue occitane serait susceptible d’entraîner des répercussions sur l’enseignement des langues régionales gasconne et béarnaise dans ce département. Il n’était pas davantage établi que la délibération contestée en tant qu’elle promeut la graphie classique au détriment de la graphie moderne serait contraire au principe d’égalité des usagers devant le service public départemental ou aurait pour effet de porter atteinte au principe de neutralité de l’action départementale.

Arrêt 12BX01701 – 6ème chambre – 28 octobre 2013 – Institut Béarnais et Gascon

Si le maire d'une commune, en sa qualité de directeur de publication d’un bulletin d'information municipal, est en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime diffamatoire ou injurieux, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, il ne saurait pour autant porter au droit d’expression des élus, qui constitue une liberté fondamentale et une condition essentielle du débat démocratique, des restrictions au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les droits d’autrui. En l’espèce, l’article dont la publication a été refusée, intitulé « Mensonges et vérités » émanait d’un groupe d’élus de l’opposition à la suite d’un changement de majorité et comportait essentiellement une critique de la gestion communale et de l’action du nouveau maire. Bien que le contenu de cet article était rédigé sur un ton volontairement polémique et accusateur, et comportait des termes parfois vifs et désobligeants à l’égard du maire, la cour a estimé qu’il ne pouvait être regardé dans le contexte dans lequel il avait été rédigé, comme présentant un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à faire obstacle au droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale consacré par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, et comme excédant les limites à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Arrêt 12BX02449, 12BX02464 - 6ème chambre - 30 septembre 2013 - Commune de la Plaine des Palmistes

Un inspecteur des impôts, dont les fonctions consistaient à participer à la programmation du contrôle fiscal destinée à déterminer les dossiers fiscaux justifiant une vérification, et qui disposait d’une habilitation générale lui permettant d’utiliser, dans le cadre de sa mission, l’application informatique « Adonis » donnant accès aux comptes fiscaux des particuliers, ne peut être regardé comme ayant commis un abus de fonction en procédant de sa propre initiative, dans le cadre de ses fonctions, à la consultation de dossiers fiscaux de particuliers afin de vérifier la pertinence d’informations dont il avait pu avoir connaissance, dès lors que sa direction, qui ne l’avait chargé d’aucune mission spécifique, ne lui avait défini aucun axe de recherches auquel il aurait dû se tenir. Ni la circonstance que des consultations ont porté sur un élu du département et sur certains cadres de la direction générale des impôts avec lesquels il était ou avait été en relations professionnelles, ni le fait qu’il n’en a pas informé sa hiérarchie, alors qu’aucun fait de divulgation de données à caractère confidentiel ne lui est reproché, ne suffisent à établir qu’il aurait agi à des fins purement personnelles sans lien avec l’intérêt du service et qu’il aurait ainsi manqué à son obligation de neutralité,

Arrêt 12BX00987 - 6ème chambre - 30 mai 2013 - M. G== Chronique Guillaume de La Taille AJDA n° 26 du 22 juillet 2013 p. 1510 « La discipline et l’impartialité »
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